Statut juridique, se poser les bonnes questions !

Vous voulez ouvrir un restaurant ? Le choix d’un statut juridique est une étape importante. Chaque statut juridique a ses conséquences socialesfiscales et juridiques. Un mauvais choix peut mettre en danger votre projet de restaurant. Quelles sont les premières questions qu’il faut vous poser ? Quelles sont les différentes formes de sociétés ?

Il est facile de se perdre entre EURLSARLSAS etc. Pour vous aider à vous en sortir, posez-vous des bonnes questions.

L’une des premières questions à vous poser est celle de savoir si vous envisagez d’entreprendre seul ou avec d’autres associés ? Si vous voulez entreprendre seul, l’entreprise individuelle est la forme juridique qu’il vous faut. Il s’agit de la forme juridique la plus souple. Par contre, si vous voulez entreprendre avec d’autres personnes, c’est une société qu’il vous faudra créer.

L’autre question à aborder porte sur le montant du capital à constituer. En effet, en fonction du statut choisi, le montant minimal du capital pour ouvrir un restaurant, entre 1€ et 37.000€.

 

Les différents statuts juridiques

Il existe différentes formes de sociétés, chacune avec ses avantages et inconvénients. Voici quelques statuts juridiques parmi les plus choisis dans la restauration :

  • EURL
  • SARL
  • SA
  • SAS

 

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limité (EURL)

L’EURL est une forme de société que vous pouvez créer en étant le seul associé. Elle est également appelée SARL unipersonnelle.
Cette forme de société présente quelques avantages. C’est notamment :

  • Le fait de pouvoir créer une société sans être obligé d’avoir des associés
  • La limite des responsabilités de l’associé unique en cas de problème financière
  • La facilité de transformer une EURL en SARL

Certains entrepreneurs qui sont en phase de création préfèrent le statut EURL pour tester leur projet.

 

Société A Responsabilité Limité (SARL)

Une SARL est une société qui est constituée au moins de 2 associés. Par contre, il ne faudra pas que le nombre d’associés dépasse 100.
Les entrepreneurs choisissent le SARL pour plusieurs raisons. Une SARL représente :

  • Une possibilité de créer une société avec peu de capital. Mais il ne faudra pas non plus se contenter du minimum exigé, c’est-à-dire 1€.
  • La possibilité aussi de limiter la responsabilité des associés en cas de dettes de la société.
  • La possibilité de vous associer entre les membres d’une même famille.

 

Le statut juridique Société Anonyme (SA)

Il s’agit d’une société par action et où les actionnaires ne peuvent pas être en dessous de 7. Contrairement au SARL, la loi ne lui fixe pas de nombre maximal d’actionnaires. Par contre et à l’image d’une SARL, la responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports au capital.
Le choix de ce statut juridique par les entrepreneurs est dû :

  • A la souplesse des règles de sortie : ainsi un actionnaire peut entrer ou quitter très facilement la société.
  • Les dirigeants d’une SA peuvent avoir le statut de salarié.
  • Les actions dans une SA sont librement cessibles

 

Statut Société par Action Simplifiée (SAS)

Une société par action simplifiée est un statut juridique commercial avec des règles de fonctionnement très souples. Cette souplesse est dûe au fait que ce n’est pas le code de commerce qui dicte les règles de fonctionnement. Celles-ci sont fixées par le statut qui est élaboré par les associés.

La forme SAS est aussi avantageuse si une levée de fonds est prévue. En effet, faire une levée de fonds implique faire entrer des associés dans la société. Avec une société en forme SAS, les associés peuvent rendre souples les conditions pour faire entrer un associé : soit par décision de la majorité des associés, soit par décision d’un groupe d’associés ou par décision d’un seul associé.

La clause d’inaliénabilité que connaissent les statuts SAS rassure aussi les investisseurs. Il s’agit pour eux d’une garantie que les associés ne vont pas disparaître dans la nature après leur levé de fonds.

 

Statut juridique pour son restaurant

Le choix du statut juridique de votre restaurant est d’une importance capitale. Même pour un projet de restaurant innovant, si vous choisissez mal votre statut juridique, vous mettez en danger votre projet.

C’est pour cela que je vous conseil fortement de vous documenter sur les différents statuts juridique pour entreprendre dans de bonnes conditions dans l’hôtellerie restauration.

Ce livre est vraiment complet sur le sujet : Guide fiscal et social du créateur d’entreprise : Bien choisir son statut juridique (Entrepreneurs).

 

SOURCE : BLOGRESTO

Join the discussion One Comment

Leave a Reply